Intervention de Jean-Paul Garraud

Je ne peux pas retirer cet amendement. L'argument de la complexité ne tient pas face à ma proposition d'une collégialité allégée, réservée aux avis de fin d'information, aux ordonnances de règlement et de non-lieu, qui seraient pris par trois magistrats instructeurs.

Le Parlement a voté à l'unanimité, le 5 mars 2007, une loi dont le respect est ici en jeu, par-delà les difficultés que vous évoquez, monsieur le secrétaire d'État. D'où ma proposition. Il s'agit d'un amendement cohérent qui respecte la volonté du législateur et permet d'éviter les problèmes matériels dont vous parlez.