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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 octies, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Malgré l'heure tardive, je souhaite m'arrêter un instant sur la question de la collégialité de l'instruction.

À la suite des travaux menée par la commission d'enquête parlementaire d'Outreau, la loi du 5 mars 2007, votée à l'unanimité, prévoyait la collégialité de l'instruction à partir du 1er janvier 2010, ceci afin d'éviter que ne se reproduise un désastre comme celui d'Outreau.

Reporter d'un an la mise en place de la collégialité est donc lourd de conséquences et mérite que l'on y réfléchisse. Le Gouvernement et le rapporteur nous expliquent que ce report est uniquement dû à un problème de moyens et d'organisation. J'en prends acte et propose dont, avec cet amendement, une version « allégée » de la collégialité, qui ne concerne que certains actes de la fin d'information mais permet de respecter la volonté unanime du législateur. Et puisque, dans l'attente de sa généralisation, je limite la collégialité à certains actes précis, on ne pourra pas m'opposer la question des moyens et de l'organisation.

Il s'agit là d'une proposition assez modérée pour être acceptée, à moins que l'on envisage la suppression du juge d'instruction. Il s'agirait là d'un changement radical de notre système judiciaire, qui d'inquisitoire deviendrait accusatoire, et cela nécessite bien en amont un travail préparatoire.

S'il ne s'agit que d'un problème de moyens, mettons en place une collégialité allégée, conforme à la volonté du législateur ; si votre refus est sous-tendu par d'autres raisons, dites-le clairement.

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