Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rudy Salles

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 octies, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 7 rectifié .

La parole est à M. Jean-Paul Garraud.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion