Intervention de Rudy Salles
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 octies, amendement 13
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 13 , visant à supprimer l'article 65 octies.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
