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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 septies, amendement 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

L'amendement n° 12 vise effectivement à supprimer l'article 65 septies, afin de défendre le principe selon lequel on ne plaide pas par procureur. Compte tenu du caractère extrêmement personnel de l'appréciation de la diffamation, il nous paraît important qu'il appartienne au seul diffamé d'entamer la procédure, sous peine de voir les tribunaux encombrés de procédures toujours compliquées et qui, de surcroît, se retournent parfois contre le diffamé.

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