Intervention de Rudy Salles
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 septies, amendement 12
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 12 , visant à supprimer l'article 65 septies.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
