Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 ter, amendement 11
Dominique Raimbourg :Les moyens matériels n'ayant pas suivi, nous ne sommes pas prêts à adopter la signature électronique. Nous proposons par conséquent de supprimer l'article 65 ter.
