Intervention de Rudy Salles
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 ter, amendement 11
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 11 , visant à supprimer l'article 65 ter.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
