Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 63, amendement 8
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement n'est pas opposé à cette mesure, qui pourrait être intégrée à la future réforme de la procédure pénale ou à un autre texte législatif. Je souhaite par conséquent le retrait de cet amendement.
