Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 63, amendement 8
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable, estimant qu'il s'agit là d'une réforme de fond de la procédure pénale, qui mérite un véritable débat de fond.
