Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 63, amendement 10
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement considère que la proposition de loi apporte deux améliorations : d'une part, elle assure que le juge se prononce sur la peine proposée au plus tard dans le mois qui suit la comparution ; d'autre part, elle permet que se tienne rapidement une audience devant le tribunal si le juge refuse d'homologuer la peine envisagée par le procureur et acceptée par le prévenu. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 10 .
(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)
