Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 63, amendement 10
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'une part, les textes régissant la CRPC sont suffisamment protecteurs. D'autre part, c'est une vraie simplification, car en l'état actuel, si la personne concernée ne se présente pas à la CRPC, il faut la reconvoquer, et si elle ne se présente pas à cette deuxième convocation, il faut signifier un jugement contradictoire, avec toutes les difficultés que cela implique. La commission est donc défavorable à cet amendement.
