Intervention de Dominique Raimbourg

Le texte prévoit que le procureur de la République peut procéder simultanément à une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation devant le tribunal correctionnel, au cas où la CRPC échouerait. On comprend bien l'intérêt pratique de cette mesure, mais la personne qui comparaît en CRPC subit de ce fait une pression extrêmement importante qui porte atteinte à la liberté avec laquelle il consent à reconnaître sa culpabilité. Nous souhaitons par conséquent la suppression de cet article.