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Intervention de Rudy Salles

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 55 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

L'article 55 bis a été supprimé par le Sénat. Cette suppression a été maintenue par la commission.

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