Intervention de Philippe Gosselin

Jusqu'à présent, les délibérations de la CNIL ne sont pas publiques. Or, lorsque se produisent des fuites – comme cela a été le cas par le biais de La Tribune lors de l'examen de la loi HADOPI – des informations qui ne devraient pas être divulguées en viennent à être utilisées dans le débat. L'article 44 bis permet, à la demande du président de l'une des commissions, de rendre les délibérations publiques, afin d'aboutir à une plus grande transparence.