Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 29, amendement 17
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Défavorable.
(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
(L'article 29 est adopté.)
