Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 29, amendement 17

Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :

Défavorable.

(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

(L'article 29 est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion