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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 29, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Mon amendement vise à ce que le dernier rapport – il s'agirait d'un nouveau rapport – soit déposé avant le 31 décembre 2010. Par conséquent, je le maintiens.

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