Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rudy Salles

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

L'article 17 a été supprimé par le Sénat. Cette suppression a été maintenue par la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion