Intervention de Jean-Luc Préel

Il ne s'agit pas des missions de service public des établissements mais des obligations à l'égard des patients. Aussi, cela nous paraît la moindre des choses que d'indiquer qu'elles s'appliquent aussi bien dans les établissements publics de santé que dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, c'est-à-dire dans les hôpitaux PSPH.