Intervention de Rudy Salles
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 15 nonies, amendement 5
Rudy Salles, président :Sur l'article 15 nonies, je suis saisi d'un amendement n° 5 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
