Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 15 bis, amendement 1
Dominique Raimbourg :Il est défendu.
(L'amendement n° 1 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 15 bis est adopté.)
