Intervention de Rudy Salles
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 15 bis, amendement 1
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 1 , tendant à supprimer l'article 15 bis.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
