Intervention de Rudy Salles

Les articles 1er, 2, 4, 6, 6 bis, 7 et 7 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 1er, 2, 4, 6, 6 bis, 7 et 7 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)