Intervention de François de Rugy

Actuellement, la situation des couples pacsés à l'étranger est absurde. En effet, pour conclure un PACS en France et bénéficier des droits afférents, ils doivent d'abord dénoncer le pacte conclu dans un autre pays, selon la législation dudit pays, afin de pouvoir produire le certificat de célibat exigé en France pour la signature d'un PACS, ce qui est d'ailleurs tout à fait normal. Ainsi, dans ma circonscription, un Danois s'est vu refuser par son pays la délivrance d'un certificat de célibat, au motif qu'il a souscrit dans ce pays un contrat d'union qu'il n'a pas dénoncé. Ces personnes ne disposent donc pas de droits équivalents à ceux ouverts par un PACS, car elles ne souhaitent pas abandonner leur contrat initial, ce qui peut se comprendre.

Dans la mesure où les traités instituant l'Union européenne reconnaissent la liberté de circulation et d'installation, il est temps de mettre un terme à cette asymétrie qui veut, par exemple, que le Royaume-Uni reconnaisse le PACS français alors que la France ne reconnaît pas le civil partnership britannique.

(L'article 1er A est adopté.)