Intervention de François de Rugy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux à mon tour déplorer les conditions dans lesquelles se déroule notre débat. L'un des orateurs précédents s'est félicité que la coproduction législative avance ; je crains, pour ma part, que ce ne soit surtout la dévalorisation du Parlement qui progresse. Voilà, en effet, une proposition de loi, qui n'est pas anodine et à laquelle le Sénat a ajouté de nombreux articles, dont nous débutons l'examen à minuit passé ! Et l'on nous dit qu'elle doit être votée conforme, ce qui exclut l'adoption de tout amendement, alors que six mois séparent les deux lectures du texte à l'Assemblée. Pourquoi cette subite précipitation ? En outre, j'observe que la ministre la plus directement concernée, la garde des sceaux, n'a daigné participer ni à la première ni à la deuxième lecture du texte à l'Assemblée. Il est vrai qu'elle est, hélas ! coutumière du fait. Peut-être le sujet ne prête-t-il pas suffisamment à l'humour…

Lors de la discussion de cette proposition de loi en première lecture, au mois d'octobre dernier, j'étais intervenu pour saluer l'objectif louable de simplification du droit. Nous avions en effet été nombreux à souligner à quel point l'adage républicain selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » était devenu théorique. Du reste, cette proposition de loi est quelque peu contraire à la pratique de l'actuel gouvernement, qui multiplie les projets de loi et contribue ainsi à la complexification de la législation par un empilement des textes. De même que le Président de la République parle à tort et à travers – et j'en ai été le témoin récemment (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –, le Gouvernement demande au Parlement de légiférer à tort et à travers.

À ce propos, je ne peux m'empêcher de faire référence à la récente monographie d'un économiste, qui a été envoyée à tous les parlementaires. Je suis loin de partager les options idéologiques de l'association qui l'édite, mais il me semble que l'idée développée par cet économiste, selon laquelle l'empilement des lois finit par coûter cher aux contribuables, devrait toujours être présente à l'esprit du législateur.

Dans la mesure où cette proposition de loi de notre collègue Warsmann, président de la commission des lois de notre assemblée, est par nature un peu « fourre-tout », je concentrerai mon intervention sur le seul article 1er A, qui a été ajouté par le Sénat.

Cet article, qui vise à reconnaître dans le code civil les unions civiles et autres partenariats comparables au PACS conclus à l'étranger, a été introduit dans le texte grâce à un amendement de ma collègue sénatrice Alima Boumédiène-Thiery et du sénateur socialiste Richard Yung.

J'avais moi-même déposé, lors de la première lecture de cette proposition de loi à l'Assemblée, un amendement parfaitement identique, qui avait été rejeté suite à un avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Je me réjouis donc que nos collègues sénateurs aient été moins frileux et, pour tout dire, plus pragmatiques. Au reste, le Gouvernement – que vous représentiez, monsieur le secrétaire d'État, à cette occasion – a défendu, au Sénat, un point de vue différent. Quoi qu'il en soit, j'espère que nous confirmerons cette petite avancée en ne votant pas l'amendement de suppression déposé par notre collègue Vanneste, lequel est d'ailleurs absent, me semble-t-il.

Je rappelle que la rédaction adoptée par le Sénat, et que j'avais préalablement défendue à l'Assemblée, n'a pas pour objet d'ouvrir un grand débat théorique sur les mérites comparés des unions civiles et autres PACS conclus dans les différents pays d'Europe. Non pas que ce débat ne soit pas intéressant : il serait bon que l'Assemblée nationale se saisisse d'un tel sujet pour faire progresser l'égalité des droits. Mais l'article 1er A de la proposition de loi ne vise qu'à simplifier notre droit en tenant compte de cas concrets et de situations vécues. Il est donc parfaitement conforme à l'objet de la proposition de loi du président Warsmann.

Je tiens à préciser que cette rédaction est le fruit d'un travail réalisé en collaboration avec le médiateur de la République, qui, après avoir envisagé plusieurs solutions, a retenu celle-ci, qui est apparue comme la plus satisfaisante, afin de conserver « une unique forme d'union civile hors mariage » et de respecter le fait « que chaque personne ne doit conclure qu'un seul partenariat ou pacte ».