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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

…mais je voudrais tout de même donner quelques exemples de cette simplification.

Pour nos concitoyens, une simplification consiste, par exemple, à permettre la vente, sur autorisation judiciaire, d'un bien en indivision, même si plusieurs indivisaires s'y opposent.

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