Intervention de Benoist Apparu

Nous connaissons tous les effets nocifs d'un droit devenu si complexe et si obscur que les administrés n'y comprennent plus rien. Celui-ci doit être au service de la société, et non l'inverse. Là où il faudrait des règles qui facilitent et sécurisent le quotidien de nos concitoyens et des entreprises françaises, on trouve trop souvent des normes touffues et des obligations inutiles.

Je veux citer à ce sujet un chiffre éloquent : pour 620 pages de lois promulguées en 1973, nous en avons promulgué 1 966 en 2006. Signe que la situation devient intolérable, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel nous demandent de remédier à la complexité et à la densification du droit. La règle selon laquelle « nul n'est censé ignorer la loi » devient de plus en plus difficile à respecter.

La méthode de travail appliquée à l'élaboration de ce texte doit également être soulignée. Il s'agit d'une initiative parlementaire menée en étroite collaboration avec le Gouvernement et avec tous nos concitoyens. Grâce au site Internet « Simplifions la loi », les particuliers et les entreprises ont pu être associés à notre démarche. Les institutions, comme le médiateur de la République, ont aussi été consultées. Voilà donc un exemple parfait de ce que peut être la coproduction législative si chère au secrétaire d'État aux relations avec le Parlement.

Le Sénat a complété utilement la proposition de loi que nous avons adoptée. Le texte, qui comprenait quatre-vingts articles après son adoption par l'Assemblée nationale, en comporte soixante et onze de plus depuis son examen par le Sénat. Au total, la proposition de loi compte cent quarante et un articles.