Intervention de François de Rugy

J'en viens à ma seconde remarque. Nous sommes résolument favorables à une simplification du droit. Mais regardons, par exemple, l'article 35 ter introduit par le Sénat. Il ne vise ni plus ni moins qu'à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie, ainsi qu'à compléter le code de l'environnement pour codifier les dispositions de la loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ou à la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. On est bien loin de la simplification du droit !

M. Raimbourg l'a souligné avec humour : cette loi fourre-tout, à l'origine, compte tenu de son objet, est devenue avec le temps une voiture-balai rassemblant des dispositions que le Gouvernement entend faire passer en catimini, sur des sujets qui mériteraient de plus longues discussions.

Pour ces deux raisons, nous voterons – malheureusement – l'exception d'irrecevabilité.

(L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.)