Intervention de Marie-Louise Fort
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Après l'article 3, amendement 2
Marie-Louise Fort, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement pose problème car une personne qui dénoncerait des maltraitances imaginaires ne pourrait pas être poursuivie en dépit des préjudices qu'entraîne un tel comportement.
Autant je partage pleinement l'idée qu'une personne qui dénonce les faits de bonne foi ne doit pas être poursuivie, autant une immunité absolue, appuyée sur un anonymat que personne ne pourrait remettre en cause, m'apparaît contestable.
