Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Après l'article 3, amendement 3
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :..parce que votre amendement interdit toute poursuite, et donc toute enquête.
Je le répète, je suis sûr qu'avec cet amendement on ne parvient pas à un bon équilibre. L'argument que vous utilisez est totalement contradictoire avec le texte que vous proposez. Aussi, je répète que je suis totalement défavorable à votre amendement.
(L'amendement n° 3 , tel qu'il vient d'être rectifié, n'est pas adopté.)
