Intervention de Marie-Louise Fort
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Après l'article 3, amendement 3
Marie-Louise Fort, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il semble que la proposition de Mme Martinez soit trop vaste. L'immunité serait complète.
En outre, cette disposition risque fort d'être inconstitutionnelle.
