Intervention de Roger Karoutchi

S'agissant de l'amendement n° 15 , le Gouvernement comprend votre volonté de voir réprimer les infractions sexuelles – notamment les incestes – avec la fermeté que justifie leur particulière gravité.

Pour autant, il considère qu'il n'est pas justifié d'exclure les auteurs de ces infractions du bénéfice des réductions de peine, et ce pour deux raisons.

D'une part, ces réductions de peine obéissent déjà à un régime particulier. Depuis la loi du 10 juillet 2007 sur la récidive, elles peuvent être retirées si les personnes refusent les soins qui leur sont proposés en prison.

D'autre part, depuis la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. supprimer ces réductions de peine aurait pour conséquence d'empêcher le prononcé d'une surveillance judiciaire en fin de peine et, éventuellement, d'une surveillance de sûreté pour les personnes les plus dangereuses. Or ce contrôle post-carcéral est indispensable pour continuer à contrôler des détenus après leur libération.

Dans ces conditions, nous préférerions que cet amendement soit retiré, monsieur Estrosi ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

J'en viens à votre amendement sur l'assistance par un avocat du mineur victime, dès le début de l'enquête. Il faut savoir qu'aujourd'hui, un mineur victime peut être assisté dès l'enquête par des professionnels – médecin, psychologue, administrateur ad hoc – afin de faciliter son audition. Mais ce n'est que devant le juge d'instruction que l'enfant doit obligatoirement avoir un avocat à ses côtés. L'avancée que vous souhaitez suppose par conséquent une expertise budgétaire, en concertation avec les avocats.

En tout état de cause, le Gouvernement prend l'engagement de réfléchir à ce point en sorte qu'une disposition puisse éventuellement être introduite dans le texte lors de son examen au Sénat.