Intervention de Dominique Raimbourg

Le mérite de ce texte est de ne pas aggraver la répression, mais de désigner l'inceste, à savoir de mettre un mot sur un acte répréhensible qui n'était pas nommé comme tel.

Or l'amendement de notre collègue Estrosi vise à aggraver doublement la peine, puisqu'il la porte de deux à cinq ans d'emprisonnement et qu'il tend en même temps à élargir le champ d'application de la loi.

L'article 227-27 du code pénal réprime les relations sexuelles entre un ascendant ou une personne ayant autorité et un mineur de quinze à dix-huit ans. Il aggrave la peine pour l'ascendant. La minorité étant fixée à quinze ans, un article spécifique prévoit les relations sexuelles consenties entre, par exemple, un père et sa fille.

Avec la définition de l'inceste telle qu'elle nous est proposée, on élargit le champ d'application. Dans le cas de familles recomposées, il se pourrait que le jeune concubin de dix-huit ans d'une femme de trente-cinq ans, mère d'une jeune fille de seize ans, ait des relations sexuelles consenties avec cette dernière. Votre texte pénalisera cette relation.

Je vous invite, conformément à l'esprit du texte, à ne pas aggraver la répression et à ne pas étendre le champ d'application. Or c'est ce vers quoi tend l'amendement de M. Estrosi. De mon point de vue, c'est une double erreur.