Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Après l'article 2, amendement 16
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement émet un avis favorable car il est attaché à la juste répression des atteintes sexuelles sur mineurs. Actuellement, la loi hiérarchise la gravité en fonction de l'âge du mineur victime. En dessous de quinze ans, l'atteinte sexuelle est punie de cinq ans d'emprisonnement, dix ans en cas d'aggravation, notamment en cas d'inceste. Pour les mineurs de quinze à dix-huit ans, elle est punie de deux ans d'emprisonnement, à condition d'être commise par un ascendant ou une personne ayant autorité. L'amendement propose de réprimer ces atteintes sexuelles sur des mineurs âgés de plus de quinze ans par une peine d'emprisonnement de cinq ans au lieu de deux ans ainsi que d'une amende de 75 000 euros.
