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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Après l'article 2, amendement 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi :

Notre amendement tend à porter la sanction encourue pour atteinte sexuelle sur une mineur de plus de quinze ans à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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