Intervention de Jean-Marie Le Guen

Je constate que le Gouvernement et le rapporteur viennent de nous donner des explications contradictoires. En effet, le rapporteur nous indique que cette excellente idée sera traitée ultérieurement, tandis que le Gouvernement considère qu'elle est dangereuse et qu'elle ne doit pas être retenue.

Mme la ministre considère qu'on ne peut pas traiter les établissements publics de la même façon que les établissements privés, même si on les définit ultérieurement comme étant d'intérêt collectif. Mais il me semble que l'on parle ici des patients et non des établissements, patients à qui l'on donne des droits qui seraient les mêmes dans le secteur privé et dans le secteur public. Voilà pourquoi il me semble utile d'adopter cet amendement.