Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Article 1er, amendement 7
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 6 . Quant à l'amendement n° 7 , il suit l'avis de la commission et vous invite, monsieur le député, à le retirer. L'inceste est un acte imposé à un mineur quel que soit son âge. La minorité de quinze ans est une circonstance aggravante qui demeure inchangée, mais ce n'est qu'une circonstance aggravante. Il est très difficile d'affirmer qu'il n'y a pas inceste au-delà de quinze ans, lorsqu'on est encore mineur.
