Intervention de Dominique Raimbourg

Il s'agit de revenir au droit commun de la définition de la minorité et de la majorité sexuelles.

Le texte introduit une différence parce qu'il définit l'inceste comme les faits commis sur mineurs. Nous souhaitons que l'on revienne à la distinction qui existe entre les mineurs de quinze ans et les mineurs de dix-huit ans, pour qu'il y ait une unité dans le droit pénal.

Nous retrouverons tout à l'heure cette difficulté avec l'article 227-27 qui réprime les atteintes sexuelles. Si nous n'évacuons pas cette difficulté ici, nous la retrouverons plus tard avec une extension du champ d'application de la pénalité.

Il serait raisonnable de revenir à une définition beaucoup plus stricte de la minorité sexuelle fixée à quinze ans.