Intervention de Marie-Louise Fort
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Article 1er, amendement 5
Marie-Louise Fort, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 5 a été repoussé en commission, car il vise à supprimer l'interprétation que le législateur donne de la notion de contrainte morale, afin d'améliorer précisément la réponse judiciaire donnée au fait d'inceste.
Nous avons voulu faire en sorte que l'enfant ne puisse à aucun moment être suspecté d'avoir été consentant.
