Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Avant l'article 1er, amendement 1
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une échelle des prescriptions existe et l'amendement la bouleverserait complètement.
M. le secrétaire d'État a rappelé qu'il y avait une catégorie de crimes imprescriptibles. Sur la question qui nous occupe, la prescription intervient vingt ans après la majorité. On laisse donc vingt ans à l'enfant victime après sa majorité – époque où il est normalement déjà en état de juger librement – pour poursuivre.
Dans les cas extrêmes, des personnes âgées de trente ans ou trente-cinq ans pourront poursuivre. Ce temps me semble largement suffisant pour que l'enfant victime échappe à l'emprise de la personne incriminée, se forge une opinion et décide en toute liberté de poursuivre.
Je suis donc sur la même ligne que le Gouvernement et Mme la rapporteure.
