Intervention de Roger Karoutchi

Je comprends très bien l'intervention de M. Remiller mais seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles dans le droit français. Adopter l'amendement poserait un problème d'échelle.

Je rappelle également que les délais de prescription des infractions concernées par la proposition de Mme Fort ont déjà été étendus en 2004 à vingt ans pour les viols et les délits, et à dix ans pour les autres délits d'agression. Si le délai court jusqu'à vingt ans après la majorité de la victime, cela signifie qu'elle aura atteint l'âge de trente-huit ans.

Il est très difficile et donc inopportun d'aller au-delà. Aussi le Gouvernement, à regret, monsieur le député, demande-t-il le retrait de votre amendement, faute de quoi il donnera un avis défavorable.