Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 132
Nombre de suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 101
Contre 31
L'article 5 est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.