Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 15h00
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 5
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Et puis je vous rappelle qu'à l'article premier et à l'article 4, nous avons voté la création d'une commission qui définira le corpus des questions qui pourront être posées. Je pense donc que votre amendement est satisfait.
