Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 12 février 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Reprise de la discussion, amendement 464
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Même si nous reconnaissons la qualité des établissements de santé privés d'intérêt collectif, ils ne sauraient être assimilés à des établissements publics, car il y aurait alors un risque de confusion. L'ensemble des obligations mentionnées à l'alinéa 40 de l'article 1er ne s'imposent pas forcément aux établissements privés sans but lucratif.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Préel de retirer son amendement.
