Intervention de Noël Mamère

Avant les articles additionnels après l'article 5, sur lesquels nous allons sans doute beaucoup discuter, cet article concerne ce que vous appelez les valeurs de la République.

C'est une extension de la loi CESEDA. Il s'agit de préciser les modalités d'évaluation de l'insertion de l'étranger dans la société française, condition exigée depuis la loi du 24 juillet 2006 pour obtenir une carte de séjour temporaire sur le fondement des liens personnels et familiaux – catégorie de carte de séjour dont, reconnaissez-le, les contours restent assez flous.

La loi du 24 juillet 2006 prévoit qu'une carte de séjour temporaire est délivrée aux personnes étrangères qui justifient de liens personnels et familiaux, au regard de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ces liens, de leurs conditions de vie et de leur insertion sur le territoire français. Votre projet de loi ajoute que cette insertion doit être évaluée en fonction de leur connaissance des « valeurs de la République ».

Les textes sur l'immigration que nous avons précédemment été amenés à examiner dans cette enceinte prenaient déjà le problème à l'envers en subordonnant l'accès à une carte de résident à une intégration réussie dans la société française, au lieu de considérer, comme nous le faisons, que c'est justement l'accès à une carte de résident qui permet cette intégration.

De la même façon, le texte que vous nous proposez est incohérent puisqu'il faudra d'abord connaître les valeurs de la République pour pouvoir être régularisé et avoir la possibilité de suivre, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, une formation aux valeurs de la République ! Il y a bien une contradiction avec les articles précédents, qui imposent qu'on apprenne la langue et les valeurs de la République dans le pays d'origine.

Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises au cours du débat qu'on ne savait pas bien ce que recouvrait la notion de « valeurs de la République ». La dernière loi sur l'immigration comportait une notion voisine : les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », que le Conseil Constitutionnel avait jugée trop large et sur laquelle il avait émis une réserve d'interprétation dans sa décision du 20 juillet 2006. C'est pourquoi vous parlez désormais de « principes essentiels ».

L'absence de précisions de cette notion totalement floue et subjective ne fera que renforcer l'inégalité de traitement et le risque d'arbitraire. Des demandes de régularisation pourront aisément être rejetées au motif d'un défaut d'insertion des intéressés, les laissant dans la clandestinité et anéantissant du même coup leurs possibilités d'intégration. On voit bien, là encore, que derrière l'apparence très généreuse de la notion de « valeurs de la République », on renforce l'arbitraire et la discrimination. Voilà pourquoi cet article 5 n'a absolument pas sa place dans notre droit et doit être retiré. C'est la position que nous défendons.