Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 15h00
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 3
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Afin de rendre effective l'obligation de suivre les stipulations du CAIF, il est proposé de s'inspirer de la sanction retenue en cas de non respect du CAI.
