Intervention de Yves Bur

Nous avons déjà largement débattu de cette question lors de l'examen des premiers articles de ce PLFSS. Les 15 milliards d'euros de déficit de l'année 2007 sont financés par l'ACOSS. M. le ministre a indiqué tout à l'heure que les conditions de financement obtenues par l'ACOSS sur le marché sont plus favorables que celles que pourrait obtenir la CADES avec des remboursements à long terme. La commission est donc défavorable à votre amendement.

Je vous rappelle que le Gouvernement nous invite à débattre, en 2008, du financement de notre protection sociale. Il nous proposera alors des pistes pour régler l'ensemble des déficits – des branches comme des fonds.

Monsieur Préel, je vous sais sensible sur ce sujet. Vous avez raison, les générations futures ne doivent pas payer notre manque de courage. Vous avez soutenu une proposition de Jean-Luc Warsmann et moi-même visant à ce que chaque recours à la CADES soit accompagné de la mise en place d'un financement adéquat, afin de ne pas repousser à l'infini l'extinction de la dette. Nous sommes dans le même état d'esprit et je souhaite que, lors du débat sur le financement de la protection sociale qui devrait avoir lieu en 2008, nous trouvions ensemble des solutions pour régler l'ensemble des déficits. À cette occasion, peut-être parviendrons-nous, à travers les mesures structurelles contenues dans ce PLFSS et qui seront mises en place dans la deuxième phase de la réforme des retraites, à un équilibre des branches maladie et vieillesse et à un règlement définitif de la dette accumulée.