Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 19 septembre 2007 à 15h00
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 3
Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Madame Lebranchu, peut-être me suis-je mal exprimé, mais il n'est pas question que le préfet décide unilatéralement. Il saisit un magistrat, qui constate le non-respect du contrat. Il n'a aucun pouvoir de décision et d'exécution, il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.
