Intervention de Claude Bodin

Cet amendement d'efficacité consiste à modifier l'alinéa 3 en remplaçant « peut saisir » par « saisit ».

Le respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille a un caractère obligatoire. Sa violation doit donc entraîner nécessairement des sanctions qui doivent être mises en oeuvre de façon rapide et efficace. En conséquence, l'intervention du préfet ne doit pas être seulement une possibilité, mais une obligation.