Intervention de Marylise Lebranchu

Il conviendrait pour commencer de préciser ce qui figure dans le contrat. Quelle est la nature exacte de ce contrat ? En quoi y aura-t-il faute à ne pas le respecter et quelle sera sa nature ? Les règles de l'autorité parentale en France sont extrêmement complexes. Lorsque vous assistez à un mariage, observez la réaction des familles à la lecture des articles concernant les enfants : je vous mets au défi de démontrer que 100 % des familles françaises connaissent parfaitement le droit de l'autorité parentale… C'est le véritable problème juridique. Toute mesure de suppression d'allocations familiales – c'est d'ailleurs le cas dans les articles auxquels vous faites référence – est susceptible d'appel. Comment fonder un appel d'une suspension elle-même infondée ? Si je pouvais prendre connaissance de ce contrat, peut-être pourrais-je alors en discuter. Cette mesure me semble donc juridiquement irrecevable. Je ne vois pas comment vous pouvez qualifier le non-respect de ce contrat. Comment pouvez-vous démontrer que l'enfant souffrira de l'absence de respect de ce contrat ?